RTT CONGÉS PRIMES, OÙ ALLONS-NOUS ?

Actualités Juridiques

L'ordonnance 2020-430 du 15 avril dernier encadre la possibilité à la disposition de l'employeur territorial pour placer d'office l'agent en RTT ou congés annuels pendant la durée de la crise sanitaire.

Nous avons essayé d'y voir plus clair, en attendant le résultat de nombreux recours juridiques posés par les syndicats, en contestation de ces décisions, à effet rétroactif, actées en dehors de tout dialogue social.

Le maintien de primes traditionnelles doit se faire dans la limite de la légalité, tout abus peut faire l'objet d'un recours à notre assurance de groupe pour la défense du droit du travail de nos adhérents à jour de leur cotisation 2020.

Retrouvez ici un récapitulatif des limites de l'ordonnance.

De nombreuses questions touchent également au maintien, entre autres, des droits aux tickets restaurant en période de télétravail. Nous vous invitons à prendre connaissance d'un article de France Info qui résume vos droits > ICI.

Extrait de La Lettre d'information de l'ATTF - N° 47