Zepros Territorial - la commande publique et le Covid 19

Presse

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Extrait du 27 mars 2020

Règles assouplies de la commande publique

Une ordonnance comporte des mesures pour assouplir les règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de marchés publics qui seraient compromis à cause du Covid-19. Objectif : ne pas pénaliser les opérateurs économiques et permettre la continuité de la commande publique.

Pour faciliter la candidature à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs pourront prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Pour éviter les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés mais aussi éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence n’est pas possible.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques empêchés d’honorer leurs engagements du fait de l’épidémie, des mesures seront prises pour éviter les sanctions et les pénalités pouvant être infligées en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande. L’ordonnance veut également assouplir les règles d’exécution financières des contrats, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le Code de la commande publique.

Extrait de La Lettre d'information de l'ATTF - N° 46