Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue

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Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359 : L'administration est-elle tenue d'accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n'est pas dépourvue de tout lien avec le service ?

Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une faute de service. Ainsi la faute d’un agent qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent. Peu importe que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, cette faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service, autorisant ainsi la victime à rechercher la responsabilité de l’administration devant la juridiction administrative. C’est ainsi à bon droit que l’Etat refuse d’accorder sa protection fonctionnelle à un magistrat poursuivi pour des faits de faux en écriture publique. Et alors même qu’au final l’agent poursuivi bénéficiera peut-être d’une décision de justice qui lui sera favorable. L’occasion de rappeler que l’assurance personnelle des fonctionnaires et des élus ne fait pas double emploi avec la protection fonctionnelle due par la collectivité.
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Extrait de La Lettre d'information de l'ATTF - N° 17