Observatoire de la SMACL : Pavé descellé faisant saillie sur la chaussée, responsabilité de la collectivité engagée ?

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Faut-il signaler la présence de pavés descellés dans une rue piétonne ?
Non dès lors que l’imperfection du sol reste d’une ampleur limitée et est suffisamment visible par un piéton normalement attentif. Une commune n’est pas ainsi responsable de la chute d’une passante provoquée par la descellement d’une dalle qui faisait ainsi saillie de 2 cm sur la voie publique. En outre, si la chute a eu lieu de nuit, il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage de la rue, composé notamment de deux lanternes situées de part et d’autre du lieu de l’accident, aurait été insuffisant.

Une passante est victime d’une chute après avoir heurté un pavé partiellement descellé et qui faisait ainsi saillie sur la voie publique Elle recherche la responsabilité de la commune lui reprochant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Elle est déboutée par le tribunal administratif, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Lyon :

- si la chute a eu lieu de nuit, il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage de la rue, composé notamment de deux lanternes situées de part et d’autre du lieu de l’accident, aurait été insuffisant ;

- les photographies produites par la requérante concordent avec l’attestation établie par la responsable du service voirie de la commune faisant état de ce qu’une dalle descellée, comme celle ayant causé la chute, crée un dénivelé de 2 cm au maximum ;

- une telle imperfection du sol restait d’une ampleur limitée et était suffisamment visible par un piéton normalement attentif.

Et les juges de conclure « qu’ainsi, cette saillie n’a pas constitué, en l’espèce, un danger tel qu’elle puisse être regardée comme un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, quand bien même la présence de cette légère défectuosité ne faisait pas l’objet d’une signalisation particulière à l’attention des usagers de la voie ».

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, N° 13LY01941

Extrait de La Lettre d'information de l'ATTF - N° 10