Un suivi pour les agents de la FPT exposés à l'amiante

Communiqué

Un décret est relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).

Ils doivent, pour y avoir droit, présenter une attestation d'exposition, délivrée de droit, à la suite d'une demande de l'agent, par la collectivité ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions.

L'exposition à l'amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel concerne, d'une part, les activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante et, d'autre part, les activités définies à l'article R. 4412-94 du code du travail accomplies dans l'exercice des fonctions.

Références : Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013, JO du 2 mai

Source JO du 02/05/2013